Une loi très attendue sur la protection des consommateurs a finalement été promulguée le 2 novembre 2019, et est entrée en vigueur le 3 novembre 2019.

Cette loi a été adoptée afin de favoriser la création d’un environnement sain dans la vie des affaires, permettant d’assurer la protection du consommateur et une concurrence loyale. La nouvelle loi définit le « consommateur » comme étant une personne qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel au sein du ménage ou de la famille. 

Outre l’encadrement des activités commerciales déloyales et des pratiques malhonnêtes, la loi sur la protection des consommateurs permet également aux consommateurs de se réunir, de s’associer afin de créer un comité national pour la protection du consommateur (NCCP). À savoir que ce comité serait sous la direction du ministre du commerce qui pourra recevoir des plaintes, mener des investigations et rendre des décisions ainsi que des sanctions administratives.

Source : Bun & Associates