Une loi sur le commerce électronique a été promulguée le 2 novembre 2019, avec un délai de six mois pour l’information du public avant sa mise en œuvre le 23 mai 2020 dans tout le pays.

La loi a pour objectif de régir les activités de commerce électronique nationales et transfrontalières au Cambodge. Elle est censée s’appliquer à tous les documents ainsi qu’à toutes les transactions commerciales et civiles effectuées par l’intermédiaire d’une plate-forme électronique, à l’exception de certains documents listés par des sous-décrets.

Pour encadrer le commerce numérique au Cambodge, la loi met en place des modèles types de documents en matières de transactions en ligne. Elle pose aussi des standards et des exigences permettant de donner force exécutoire à ces transactions. 

Cette loi désigne le ministre des postes et de la télécommunication comme chargé du respect de cette nouvelle réglementation.

Source : Bun & associate