Nouvelle réglementation sur l’imposition des plus-values – Avr. 2020
Capital Gain Tax
Le 1er avril 2020, le ministre des Finances et de l’Économie du Cambodge a affirmé que les plus-values perçues sur les ventes ou les transferts de capitaux, faites par les contribuables résidents et non-résidents au Cambodge, seront imposées au taux de 20 %. Cette loi sera effective à partir du 1er janvier 2022.
Les contribuables seront tenus de soumettre une déclaration d’impôt et de payer l’impôt sur les plus-values à l’administration fiscale dans les trois mois suivant la réalisation d’une plus-value. Le transfert de la propriété ou du titre légal d’une immobilisation n’aura pas de plein effet juridique tant que l’impôt sur les plus-values associé n’aura pas été payé.